Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation.
Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et 3n graphique peut nuire à la qualité des travaux.
A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par 3n graphique sont facturés au comptant, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques.
Peut être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours après sa réception.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité.
Elles emportent intérêt au taux légal en vigueur*, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros
(C. Com. Art. L. 441-6 al. 12).
Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite.
Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.
Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à 3n graphique ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte.
Ils doivent être assurés par le client.
Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter
du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, 3n graphique peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des Usages professionnels, après mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (cf. article 10 des Usages professionnels).
3n graphique n’est pas responsable de la livraison – si elle accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire – et il appartient au client d’assurer les marchandises
dont il demande la livraison.
Droits de reproduction : lorsqu’un industriel exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessins,
photos, gravures, films et clichés de toutes natures, empreintes, compositions en caractères spéciaux, dispositions typographiques ou lithographiques, maquettes de reliure et de brochure,
formes de découpage, fers et plaques à dorer, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à l’industriel et ne sont transférés
au client que moyennant une convention en ce sens.
Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse, elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la
commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, l’industriel peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence
d’un droit de reproduction à son profit. Il doit, en conséquence, de plein droit, garantir l’industriel contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.
Nous déclinons toute responsabilité pour le droit de reproduction des documents qui nous sont confiés.
Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. 3n graphique n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève
ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
La responsabilité de 3n graphique, travaillant à façon sur un support fourni par le client, est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés.
Afin de permettre à 3n graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à 3n graphique par ses clients.
Sauf refus exprès de l’une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l’arbitrage.
Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de 3n graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Si le papier n’est pas fourni par 3n graphique, celle-ci n’est responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par 3n graphique.
Les déchets restent la propriété de 3n graphique.
Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d’impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.
En raison des aléas de fabrication,3n graphique n’est pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont
de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage. (Cf. article 38 des Usages professionnels). Dans ces limites, 3n graphique facture les quantités effectivement livrées.
Les éléments de fabrication (par exemple tous types de supports de transfert de données, fichiers numériques, clichés etc.) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la
propriété de 3n graphique qui les crée.
(*) le montant des pénalités est équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sera due en cas de retard de paiement.